LITIGE – MÉDIATION DE LA CONSOMMATION
En cas de litige entre le Client et l’entreprise, ceux-ci s’efforceront de le résoudre à l’amiable (le Client adressera une réclamation écrite auprès du professionnel ou, le cas échéant, auprès du Service Relations Clientèle du professionnel).
À défaut d’accord amiable ou en l’absence de réponse du professionnel dans un délai raisonnable d’un (1) mois, le Client consommateur, au sens de l’article L.133-4 du Code de la consommation, a la possibilité de saisir gratuitement, si un désaccord subsiste, le médiateur compétent.
Le médiateur doit être inscrit sur la liste des médiateurs établie par la Commission d’évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation, conformément à l’article L.615-1 du Code de la consommation.
Coordonnées du médiateur :
- La Société Médiation Professionnelle
- www.mediateur-consommation-smp.fr
- 24 rue Albert de Mun – 33000 Bordeaux
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